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PLU et enquêtes publiques

Les différentes étapes de l’élaboration du PLU

Le 1er octobre 2009, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision du POS (Plan d’Occupation des Sols), valant transformation en PLU (Plan Local d’Urbanisme).

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>> Qu'est-ce que le P.L.U. ?

Outil de gestion du sol, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) organise le cadre de vie de la commune. À travers ce document, nous construisons ensemble notre commune en intégrant les questions d'intérêt économique, de démographie, de logement, des espaces de loisirs, de préservation de l'environnement naturel, urbain, agricole...

Le Plan Local d'Urbanisme a été institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et ne constitue pas seulement un document d'urbanisme réglementaire, il permet d'exprimer également un véritable projet pour la commune et un véritable engagement pour mener de manière concertée une réflexion précise sur l'aménagement du territoire communal à l'horizon des 10 à 20 prochaines années.

- Il dessine le visage de la commune de demain.
- C'est un outil réglementaire qui définit et règle l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communal. Il concerne toutes les parcelles, qu'elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque parcelle d'une commune.
- Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire.

Le P.L.U. doit donc être stratégique et prospectif, opérationnel et évolutif, lisible et partagé.

Il est établi sur l'ensemble du territoire communal :

- par une autorité compétente en matière d'urbanisme : la Commune ;
- en cohérence avec l'ensemble des politiques locales et nationales ;
- en concertation avec la population et les partenaires institutionnels et opérationnels


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Projet de longue haleine, dont les temps d’étude et de réflexion prennent souvent plusieurs années, le PLU est jalonné par différentes étapes  qui peuvent être résumées ainsi :

- La prescription de l'élaboration du P.L.U. par le Conseil Municipal,
- Les phases d'études du projet.
- Le débat au sein du Conseil municipal concernant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).
- L'arrêt du projet du P.L.U.

Ces 4 étapes constituent la période de concertation pendant laquelle les administrés pourront exprimer leur opinion, consulter les documents en cours de réalisation, poser des questions.
Au terme de cette période de concertation :

- le dossier d'arrêt de projet du P.L.U. est transmis aux Personnes publiques associées et consultées (services de l'État, Chambres consulaires...)
- le dossier du P.L.U. est ensuite soumis à enquête publique

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Commune de BEAUCENS

Enquête publique relative aux projets du Plan local d'Urbanisme et du Schéma Directeur d'Assainissement

Le public est informé que, par Arrêté municipal en date du 26 septembre 2013, le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision du P.O.S. valant transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU), ainsi que sur le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) portant délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif.

Cette enquête publique qui se déroulera durant une période de 32 jours consécutifs, du mardi 29 octobre 2013 au vendredi 29 novembre 2013 (inclus), porte sur les objets suivants :

Révision du P.O.S. valant transformation en PLU :

Modifications apportées visant à respecter les nouvelles réglementations d'aménagement et de développement durable de l'espace. Les adaptations réalisées ne trahissent pas l'esprit de l'ancien POS

Schéma directeur d'Assainissement portant délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif :

Dans le cadre de la révision de PLU, une mise à jour du schéma d'assainissement était nécessaire. Ce schéma a été établi en 2005. Les dispositions du projet de zonage d'assainissement sont en cohérence avec le projet du Plan Local d'Urbanisme.

Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est Madame Stéphanie LACOSTE, maire de BEAUCENS.

Ont été désignés par le Président du tribunal administratif de Pau :

M. Jean-Louis De La Roncière, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;

Mme. Delphine MERCADIER-MOURE, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

Les pièces des deux dossiers, ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de BEAUCENS pendant 32 jours consécutifs du mardi 29 octobre 2013 au vendredi 29 novembre 2013 inclus. Ils pourront être consultés en mairie aux jours et heures d'ouverture de la mairie, soit :- Lundi de 14 heures à 17 heures - Mercredi de 9 heures à 12 heures - Jeudi de 14 heures à 18 heures

A cette occasion, le public pourra prendre connaissance du dossier du P.L.U. et du dossier de S.D.A., et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, ou bien les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de BEAUCENS ou par voie électronique à :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

L'ensemble des informations se rapportant à l'objet des dossiers (et notamment pour le P.L.U., l'avis des personnes publiques et celui de l'autorité environnementale) sont jointes aux dossiers et peuvent donc être consultées par le public à l'occasion de l'enquête.

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie les :

Mardi 29 octobre 2013 de 14 heures à 17 heures.

Jeudi 7 novembre 2013 de 14 heures à 17 heures.

Lundi 18 novembre 2013 de 14 heures à 17 heures.

Vendredi 29 novembre de 9 heures à 12 heures.

Après l'enquête publique, et en cas d'avis favorable :

- Le Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

- Le schéma directeur d'assainissement portant délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif, éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie, un mois après la date de clôture de l'enquête durant une année, aux jours et heures habituels d'ouverture.


Que contient le PLU?

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>> Le diagnostic initial de la commune

Il s’agit d’un état des lieux et d’une analyse précise du contexte portant sur :

- Les caractéristiques physiques du territoire (le climat, l’hydrographie, la topographie, la géomorphologie et l’implantation humaine, la géologie, l’hydrogéologie, l’assainissement et les eaux usées, les eaux potables)
- L’occupation du sol et le cadre paysager
- L’environnement naturel
- L’environnement communal (le patrimoine, les entrées, la trame viaire, les éléments de liaisons, la sécurité, les équipements publics, les places, les commerces et services, la morphologie)
- La population et les habitats
- Le bilan du Plan d’Occupation des Sols
- Le bilan des emplacements réservés

>> Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement durable)

Il  détermine les principaux enjeux et les axes de travail. Il s’agit d’un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.

Le PADD est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme élaboré sous la responsabilité du Maire.  Son objectif est d’introduire dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir de la commune à moyen et long terme.

Définition du développement durable : le développement durable est défini comme étant "le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs".

Il s'articule autour de 3 principes fondamentaux :

- Le principe d'équilibre entre développement urbain, développement rural, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des espaces naturels et des paysages.
- Le principe de diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale à travers l'équilibre entre emploi et habitat et la diversité de l'offre de logements.
- Le principe de respect de l'environnement avec l'utilisation économe de l'espace, la préservation de l'environnement, la prise en compte des risques et la réduction des nuisances

>> Les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)

Elles imaginent l’évolution du développement de la commune et  viennent préciser, sur certains secteurs, les actions d’aménagement que la commune souhaite entreprendre. Elles peuvent porter sur l’espace privé ou sur l’espace public. Elles permettent d’orienter les futurs aménagements souhaités. Elles ne constituent en aucun cas un plan d’aménagement finalisé.

>> Le règlement du PLU

Il fixe les modalités de construction applicables aux terrains (emprises foncières) sur l’ensemble de la commune.

- Le territoire couvert par le PLU est divisé en différentes zones :
- Des zones urbaines, « Zones U » déjà urbanisées ou équipées
- Des zones dites à urbaniser « Zones AU »
- Des zones agricoles « Zones A »
- Des zones naturelles à protéger dites « Zones N »

Le nom des zones est reporté sur les documents graphiques du zonage qui feront aussi apparaître notamment :

- Les espaces boisés classés ;
- Les emplacements réservés ;
- Les servitudes d'alignement ;
- Les périmètres des zones de préemption ;
- Les éléments d’architecture ou de paysage qu’il convient de conserver ;
- Les zones d’aménagement concerté ;
- Les périmètres des programmes d’aménagement d’ensemble.


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 Le document officiel réglementaire sera consultable en mairie. Pour tout projet, vous pourrez prendre contact avec le secrétariat de Mairie.

En attendant que le PLU soit adopté, la commune a engagé une modification du POS actuel, afin de ne pas retarder le projet d’extension de la Zone d’Activité des Sailhets. Cette procédure plus légère est terminée. L’enquête publique a eu lieu du 27 mars au 27 avril 2012. Le commissaire enquêteur a emis un avis favorable au projet de modification du POS. Ce dernier a été adopté en conseil.

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